Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Corbeil-Essonnes 91100 auprès des particuliers et professionnels, notamment à Corbeil-Essonnes (91100) et communes voisines. Elles encadrent les interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de sécurisation après effraction, de réparation et de pose d'équipements de fermeture.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de serrurerie. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes conditions, sous réserve de la remise d'un devis ou d'un ordre de réparation lorsque celui-ci est requis.

2. Prestations proposées

L'entreprise réalise notamment : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de cylindre, serrure monopoint ou multipoints, pose de verrou, blindage, fermeture provisoire après effraction, réglage de porte, dépannage de rideau métallique, conseil et mise en sécurité. La disponibilité dépend de la zone d'intervention, de l'horaire et de l'accessibilité du chantier.

3. Tarifs et information préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client reçoit une information claire sur les prix avant l'intervention. Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les principaux postes facturables peuvent comprendre :

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée dans le secteur de base ; majoration possible soir, nuit, week-end et jours fériés.
Main-d'oeuvre : à partir de 79 € TTC par intervention simple ou selon temps passé et complexité.
Ouverture de porte claquée : à partir de 89 € TTC selon configuration.
Ouverture de porte fermée à clé : à partir de 129 € TTC selon niveau de sécurité.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel effectivement posé (cylindre, serrure, verrou, gâche, poignée, accessoires), avec indication préalable de la marque ou de la gamme lorsque cela est possible.

Un devis détaillé peut mentionner la nature de la prestation, les modalités de décompte du temps estimé, les frais de déplacement, le prix des pièces et toute majoration éventuelle.

4. Devis préalable

Avant toute exécution de travaux, un devis est remis au client lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'intervention conservatoire peut débuter avec l'accord exprès du client, puis être régularisée par devis ou ordre de réparation dès que possible.

Le devis précise l'identité de l'entreprise, la date, le lieu d'exécution, le détail des opérations, le prix ou les modalités de calcul du prix, ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis. L'exécution des travaux n'intervient qu'après acceptation du devis par le client, sauf urgence immédiate dûment acceptée.

5. Commande et exécution

La commande est ferme dès acceptation du devis, signature de l'ordre de réparation, accord écrit ou validation expresse par téléphone lorsque la situation impose une intervention rapide. Les délais d'arrivée communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon circulation, météo, accessibilité de l'immeuble ou interventions en cours. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable au regard de l'urgence annoncée.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales et tout autre moyen indiqué au client. Une facture est remise après l'intervention. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément une intervention de dépannage urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès, il ne pourra plus exercer ce droit pour la partie réalisée. Si l'exécution a commencé mais n'est pas entièrement achevée, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées et aux fournitures posées.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, le cas échéant, des garanties fabricant sur les pièces fournies. Les travaux d'installation ou de remplacement bénéficient, selon leur nature, de la garantie de bon fonctionnement ou d'autres garanties légales applicables. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas d'usure normale, de mauvaise utilisation, d'absence d'entretien, de tentative d'effraction ultérieure, ou d'intervention d'un tiers sur le matériel posé.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone au 0757590661 ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en joignant si possible la facture, des photos et un descriptif précis. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur retenu par l'entreprise seront communiquées sur demande ou indiquées dès leur désignation par l'artisan.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d'intervention, de devis et de facturation sont traitées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757590661.